Résumé en 60 secondes
Si vous êtes un acheteur canadien intéressé par une propriété en Floride, le courtier que vous joignez depuis une affiche ou une annonce Zillow représente presque toujours le vendeur comme single agent, ou agit comme transaction broker sans devoir fiduciaire envers l'une ou l'autre des parties. La Floride interdit qu'un même courtier représente les deux côtés à titre fiduciaire. Le substitut prévu par la loi est le modèle du transaction broker, qui offre une représentation limitée avec confidentialité limitée à l'une ou l'autre des parties, ou aux deux. Pour obtenir une représentation pleinement fiduciaire comme acheteur, vous devez établir une relation de single agent ou un contrat de courtage acheteur, par écrit, avant la première visite. Depuis le 17 août 2024, un contrat écrit est d'ailleurs requis par les règles MLS nationales avant toute visite, en personne ou virtuelle.
Glossaire
| Terme | Signification |
|---|---|
| BBA | Buyer Brokerage Agreement (formulaire Florida Realtors). Contrat écrit qui définit les obligations du courtier et sa rémunération lorsqu'il représente un acheteur. |
| FAR/BAR | Florida Realtors / Florida Bar. Formulaires contractuels conjoints utilisés dans la majorité des transactions résidentielles en Floride. |
| FREC | Florida Real Estate Commission. Régulateur d'État, sous la tutelle du Department of Business and Professional Regulation (DBPR). |
| Fiduciaire | Statut juridique imposant des devoirs de loyauté, divulgation complète, obéissance, confidentialité, reddition de comptes et compétence raisonnable. |
| MLS | Multiple Listing Service. Base de données partagée d'annonces utilisée par les courtages membres. |
| NAR | National Association of REALTORS®. Organisation professionnelle dont le règlement de 2024 a refait l'architecture de la rémunération des courtiers acheteurs. |
| Single agent | Relation de courtage en Floride où le courtier représente une seule partie (acheteur ou vendeur) à titre fiduciaire. |
| Transaction broker | Relation par défaut en Floride. Le courtier offre une représentation limitée à une ou aux deux parties, sans devoir fiduciaire et avec confidentialité limitée. |
| No brokerage relationship | Aucune relation de courtage. Le courtier ne doit que trois devoirs minimaux prévus par la loi. |
| Designated sales associate | Exception étroite (FL Stat. 475.2755) permettant à deux courtiers d'un même cabinet d'agir chacun comme single agent pour des parties opposées, uniquement dans des transactions non-résidentielles où chaque partie possède des actifs de 1 000 000 USD ou plus. |
| OACIQ | Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Régulateur québécois du courtage, équivalent provincial le plus proche de la FREC. |
| CCA | Contrat de courtage exclusif Achat (Québec). Obligatoire depuis le 10 juin 2022 pour qu'un acheteur soit représenté par un courtier au Québec. |
Pourquoi ce sujet existe dans votre vie
Vous connaissez peut-être déjà le fonctionnement du courtage immobilier dans votre province. Au Québec, depuis le 10 juin 2022, la double représentation est interdite dans les transactions résidentielles et un contrat de courtage acheteur (CCA) est obligatoire pour qu'il y ait représentation. En Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et dans la plupart des autres provinces, la représentation multiple demeure permise mais strictement encadrée par des obligations de divulgation. Quand vous appelez un agent inscripteur en Floride pour une propriété vue en ligne, vous entrez dans un cadre statutaire différent. L'agent n'est pas votre agent tant qu'une relation n'a pas été établie par écrit. Sans contrat écrit, le courtier est présumé être un transaction broker, vous devant un traitement honnête et équitable, mais aucune loyauté, aucune représentation active, et aucune confidentialité au-delà d'un minimum statutaire étroit.
Pour un acheteur non-résident, cette asymétrie a des conséquences réelles : stratégie de prix, posture de négociation, ce que vous pouvez dire devant le courtier, et qui travaille véritablement pour vous lorsque vous signez un contrat d'achat. Ce guide nomme le cadre, le compare au point de référence canadien, et indique ce qu'il faut demander.
Le système floridien en termes clairs
Le courtage immobilier en Floride est régi au niveau de l'État par le chapitre 475 des Florida Statutes, administré par la Florida Real Estate Commission. Les dispositions pertinentes se trouvent aux articles 475.278 (relations de courtage autorisées) et 475.2755 (designated sales associate). Le palier fédéral américain est silencieux sur la question. Il s'agit d'une matière étatique.
Ce qui est interdit
L'article 475.278(1)(a) des Florida Statutes est explicite. Un titulaire de permis « ne peut agir comme dual agent, divulgué ou non ». La loi définit le dual agent comme « un courtier qui représente à titre fiduciaire à la fois l'acheteur potentiel et le vendeur potentiel dans une transaction immobilière ». [^1]
L'interdiction est catégorique. Même avec divulgation écrite complète et consentement des deux parties, un courtier floridien ne peut porter les deux chapeaux à titre fiduciaire. Cela place la Floride dans un petit groupe d'États (avec le Colorado et quelques autres) où le modèle de la dual agency, courant ailleurs aux États-Unis, est statutairement exclu.
Verified fact Florida Statute 475.278(1)(a) : « A real estate licensee in this state may enter into a brokerage relationship as either a transaction broker or as a single agent with potential buyers and sellers. A real estate licensee may not operate as a disclosed or nondisclosed dual agent. » [^1]
Ce qui est autorisé : trois relations
À la place de la dual agency, la Floride définit trois relations. La relation par défaut prévue par la loi est la deuxième.
1. Single agent. Le single agent est l'analogue le plus proche de ce qu'un acheteur canadien attend de « son » courtier. Le titulaire de permis doit neuf devoirs fiduciaires à son client, dont la loyauté, la confidentialité, l'obéissance, la divulgation complète et la reddition de comptes. Un single agent ne peut représenter qu'une seule partie de la transaction. L'établissement d'une relation de single agent exige un avis écrit utilisant le libellé statutaire prescrit. [^1]
2. Transaction broker. C'est la présomption. L'article 475.278(1)(b) prévoit qu'« il est présumé que tous les titulaires de permis agissent comme transaction brokers à moins qu'une relation de single agent ou de no brokerage relationship n'ait été établie par écrit avec un client ». [^1] Le transaction broker offre « une forme limitée de représentation » à un acheteur, à un vendeur, ou aux deux. Ses obligations comprennent : agir avec honnêteté et équité, rendre compte des fonds reçus, faire preuve de compétence, soin et diligence, divulguer tout fait connu qui affecte matériellement la valeur et qui n'est pas raisonnablement observable, présenter les offres en temps opportun, et offrir une confidentialité limitée. Le titulaire de permis ne représente aucune des parties à titre fiduciaire. Le modèle transaction broker est celui que la plupart des grands cabinets de courtage en Floride adoptent comme politique d'entreprise, en partie parce qu'il permet les transactions internes (in-house) où les courtiers vendeur et acheteur travaillent pour la même firme.
3. No brokerage relationship. Le titulaire de permis ne doit que trois devoirs : agir avec honnêteté et équité, divulguer les faits matériels connus qui ne sont pas raisonnablement observables par l'acheteur, et rendre compte des fonds. [^1] La divulgation doit être faite par écrit avant la visite de la propriété. C'est la relation où l'acheteur canadien est le plus exposé et le plus susceptible de commettre une erreur, parce que le courtier peut paraître serviable et réactif tout en ne lui devant pratiquement rien.
L'exception étroite : designated sales associate
Il existe une seule dérogation statutaire qui permet à deux courtiers d'un même cabinet d'agir chacun comme single agent pour des parties opposées dans une même transaction. L'article 475.2755 ne le permet que dans des transactions non-résidentielles où l'acheteur et le vendeur possèdent chacun des actifs de 1 000 000 USD ou plus, où les deux clients signent une déclaration attestant le seuil d'actifs, et où les deux demandent expressément cette forme de représentation. [^2] C'est un mécanisme de transaction commerciale, pas résidentielle. Il ne s'applique pas à un snowbird canadien qui achète un condo à Hollywood, mais peut s'appliquer à un investisseur canadien qui achète un immeuble multifamilial au-delà du seuil.
Le scénario du « j'ai un acheteur pour mon inscription »
La situation la plus fréquente pour un acheteur canadien est l'appel direct à l'agent inscripteur après avoir repéré une propriété. Au Québec, depuis juin 2022, l'agent inscripteur doit explicitement, dès le premier contact, déclarer qu'il représente uniquement le vendeur, recommander à l'acheteur d'engager son propre courtier, et limiter ses échanges à de l'information objective plutôt qu'à des conseils stratégiques. [^3]
La Floride produit un résultat similaire par un mécanisme différent. L'agent inscripteur est lié au vendeur comme single agent (si une déclaration single agent a été utilisée) ou, plus fréquemment, agit comme transaction broker en représentant la transaction plutôt que l'une ou l'autre des parties. Le même cabinet, voire le même associé, peut continuer la transaction. Aucune obligation de résiliation et de référence à un autre courtier. Le titulaire de permis poursuit, et à moins que vous ne signiez votre propre contrat de courtage acheteur, il ne vous doit que les obligations limitées du transaction broker (ou, selon les divulgations, du « no brokerage relationship ») et rien de plus.
C'est là le piège. L'agent vous fait visiter la maison, vous aide à rédiger l'offre, assiste à l'inspection, et donne l'impression d'être votre agent. Il ne l'est pas. Il ne peut pas l'être. Il doit une confidentialité limitée, présente les faits matériels, et reste neutre par ailleurs. Une phrase comme « on peut probablement aller jusqu'à 720 000 USD » dite devant un transaction broker n'est pas protégée. Le titulaire de permis n'est tenu à la « confidentialité limitée » que sur une information de plancher ou de plafond de prix que le client demande spécifiquement de garder confidentielle, et même alors la protection est plus étroite que la loyauté due par un fiduciaire.
Comparaison Canada (Québec) et Floride
Le point de référence canadien dans le tableau ci-dessous est le courtage résidentiel québécois après le PL 5 (en vigueur depuis le 10 juin 2022), qui est la province de référence de Cindy Nova. Les comparaisons équivalentes pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta sont à venir.
| Sujet | Québec résidentiel (Provincial QC, après PL 5) | Floride résidentiel (État FL) |
|---|---|---|
| Régulateur | OACIQ | FREC, sous le DBPR |
| Loi habilitante | Loi sur le courtage immobilier (LCBI), art. 29.1 | FL Stat. ch. 475, art. 475.278 et 475.2755 |
| Même courtier représentant les deux parties | Interdit depuis le 10 juin 2022 | Interdit comme « dual agent » fiduciaire |
| Relation par défaut sans contrat | Aucune. L'acheteur doit signer un Contrat de courtage exclusif Achat (CCA) pour être représenté. | Transaction broker, présumé par la loi (art. 475.278(1)(b)) |
| Agent inscripteur rencontrant un acheteur non-représenté | Doit déclarer dès le premier contact qu'il représente uniquement le vendeur et recommander à l'acheteur d'engager son propre courtier. | Aucun devoir affirmatif équivalent de recommandation. La présomption de transaction brokerage s'applique sauf si un single agent ou un no brokerage relationship est établi par écrit. |
| Même cabinet, deux courtiers, parties opposées | Traité comme une entité unique. L'équipe ou l'agence ne peut représenter les deux parties simultanément depuis la mesure administrative du 9 novembre 2023. | Permis sous le modèle transaction broker. Permis sous les règles designated sales associate dans les transactions non-résidentielles où chaque partie possède 1 000 000 USD+ d'actifs. |
| Contrat écrit avec l'acheteur pour visiter | Obligatoire pour la représentation depuis le 10 juin 2022 (CCA). | Obligatoire depuis le 17 août 2024 sous les règles MLS issues du règlement NAR (Buyer Brokerage Agreement) avant toute visite. [^4] |
| Sanctions en cas de non-conformité | Amendes disciplinaires de l'OACIQ de 2 000 CAD à 50 000 CAD, suspension, ou formation obligatoire. | Sanctions disciplinaires du DBPR sous l'art. 475.25, incluant suspension ou révocation du permis. |
Ce qu'un acheteur canadien signe vraiment
Depuis le 17 août 2024, un contrat écrit entre l'acheteur et le courtier est requis avant toute visite, en personne ou virtuelle, lorsque le courtier est un participant MLS. [^4] Ce changement découle du règlement NAR dans le litige antitrust Sitzer-Burnett et s'applique en Floride par l'adoption de la politique au niveau des MLS locaux. Florida Realtors publie quatre versions du Exclusive Buyer Brokerage Agreement, distinguées par la relation de courtage sous-jacente : single agent, transaction broker, single agent avec consentement à transition vers transaction broker, et no brokerage relationship.
Le choix du formulaire compte. Si vous signez la version transaction broker, vous acceptez le cadre de représentation limitée même si vous avez un contrat. Si vous signez la version single agent, le courtier vous doit des devoirs fiduciaires et ne peut pas représenter en même temps le vendeur d'une propriété sur laquelle vous faites une offre. Si vous signez la version « transition », vous commencez comme client fiduciaire single agent mais consentez à l'avance à passer en transaction broker si le même courtier se retrouve des deux côtés d'une transaction précise. La conversion exige une déclaration de consentement séparée, au libellé statutaire, avant qu'elle ne s'opère. [^1]
Le contrat doit également indiquer la rémunération du courtier et un avis bien visible précisant que « broker fees and commissions are not set by law and are fully negotiable » (les honoraires et commissions ne sont pas fixés par la loi et sont entièrement négociables). [^5] La rémunération peut être versée par l'acheteur directement, par le vendeur via une entente de rémunération distincte, ou répartie entre les deux. Depuis le 17 août 2024, les offres de rémunération coopérative ont été retirées des champs MLS. [^4]
Exemple chiffré
Verified fact L'exemple chiffré utilise USD partout. Il est illustratif. Les conditions contractuelles, les taux de rémunération et les conséquences fiscales varient selon la transaction, le courtier et la juridiction.
Un couple canadien de Montréal voit une annonce à Boca Raton à 825 000 USD. Il contacte directement l'agent inscripteur. L'agent l'invite à une visite la même semaine.
Sans intervention, voici le résultat. L'agent inscripteur a un contrat de courtage single agent avec le vendeur. Quand le couple visite la maison, l'agent leur présente une version transaction broker du Buyer Brokerage Agreement parce que la politique du cabinet présume la transaction brokerage. L'agent leur fait visiter, le couple mentionne avoir une préapprobation jusqu'à 880 000 USD et son attachement émotionnel au citronnier dans la cour. Il dépose une offre à 800 000 USD avec une clause d'escalade de 30 000 USD. La transaction se conclut à 830 000 USD.
Au Québec, le courtier inscripteur aurait dû résilier le contrat avec l'acheteur dès l'apparition du conflit. Ici, le même agent reste sur le dossier. L'acheteur n'avait pas de représentant fiduciaire. L'information sur le plafond de prix et l'attachement émotionnel pouvait, selon la manière dont l'agent avait délimité la confidentialité limitée, être divulguée au vendeur ou simplement non-encadrée stratégiquement.
Le même achat structuré différemment. Avant toute visite, le couple signe un contrat de courtage acheteur single agent avec un courtier floridien indépendant et distinct du courtier inscripteur. Ce courtier n'a aucun lien avec le contrat d'inscription du vendeur sur cette propriété. Le courtier single agent fixe la stratégie de négociation, retient le plafond réel de l'acheteur, fait la recherche de comparables, rédige l'offre à 780 000 USD avec une condition d'inspection plus serrée, et conclut à 805 000 USD. Le courtier single agent est rémunéré par l'acheteur via le BBA, par le vendeur via une entente de rémunération distincte, ou via un crédit aux frais de clôture négocié dans le contrat.
La différence structurelle entre les deux trajectoires est d'environ 25 000 USD de marge de négociation dans ce scénario, plus la confidentialité complète jusqu'à la clôture. Plus important encore : c'est la différence entre avoir une représentation professionnelle active et avoir une facilitation professionnelle.
Typical range Un taux de rémunération de courtier acheteur en Floride résidentielle, après le règlement NAR, se négocie habituellement entre 2 % et 3 % du prix d'achat, souvent payé par le vendeur via une entente de rémunération distincte. Le taux est entièrement négociable et n'est pas fixé par la loi.
Erreurs fréquentes
Le schéma se répète : l'acheteur canadien lit mal le défaut floridien et prend des décisions qu'il ne prendrait jamais au Canada.
La première erreur est d'appeler l'agent inscripteur en présumant être représenté. L'agent inscripteur ne devient pas votre agent en vous aidant. Il est lié au vendeur, ou à la transaction, et la relation persiste peu importe la chaleur du contact.
La deuxième erreur est de divulguer de l'information lors de la visite. Dire à un transaction broker votre budget maximum, votre urgence, vos options concurrentes, ou votre attrait émotionnel pour une propriété, vous expose à la divulgation ou à la non-représentation passive, ni l'une ni l'autre ne vous servant.
La troisième erreur est de signer la version transaction broker du BBA sans lire la distinction entre les quatre formulaires. La variation du formulaire détermine le niveau fiduciaire. La version par défaut proposée par la plupart des grands cabinets est la version transaction broker parce qu'elle préserve la capacité de la firme à traiter des transactions internes. C'est rationnel pour la firme. C'est rarement optimal pour un acheteur en relation d'arm's length.
La quatrième erreur est de croire que la règle de l'OACIQ sur la représentation au niveau de l'équipe se transfère en Floride. Elle ne se transfère pas. À l'intérieur d'un même cabinet floridien, deux associés différents peuvent représenter l'acheteur et le vendeur, et la politique de la firme peut être la transaction brokerage des deux côtés. Il n'existe aucun équivalent à la règle québécoise « équipe traitée comme entité unique ».
La cinquième erreur est de confondre la « confidentialité limitée » de l'agent inscripteur avec la loyauté due par un courtier-vendeur québécois. Un transaction broker floridien est statutairement autorisé à divulguer toute information sauf si le client a affirmativement désigné cette information comme confidentielle, et même dans ce cas les obligations sont plus étroites que dans une relation fiduciaire canadienne.
La sixième erreur est de signer sans lire attentivement la clause de rémunération. Le formulaire conforme au règlement NAR exige un montant ou un taux de rémunération précis que le courtier ne peut pas dépasser, peu importe la source. Si la rémunération offerte par le vendeur est inférieure au taux du BBA, l'acheteur paie la différence à moins que le contrat ne soit modifié par écrit.
La septième erreur est de croire qu'une relation single agent ne peut jamais se convertir. Elle peut se convertir, mais uniquement avec le consentement écrit préalable du client via la déclaration statutaire « Consent to Transition to Transaction Broker ». [^1] Si vous avez signé la version transition du BBA, vous avez déjà consenti à l'avance.
Liste d'actions
La séquence ci-dessous est le parcours qu'un acheteur canadien peut suivre pour neutraliser le désavantage structurel du défaut floridien.
- Identifiez un courtier floridien titulaire de permis, indépendant de tout cabinet inscripteur avec lequel vous pourriez transiger, et demandez-lui s'il vous représentera comme single agent ou comme transaction broker. La réponse n'est presque jamais automatique. Demandez quelle version du Exclusive Buyer Brokerage Agreement il utilise par défaut.
- Demandez la version single agent si vous voulez une représentation fiduciaire. Si le cabinet refuse (certains refusent par politique d'entreprise), trouvez un autre courtier. C'est la décision la plus conséquente de l'engagement.
- Lisez le BBA avant de signer, y compris la clause de rémunération. Confirmez le taux, qui le paie, et la durée du mandat. Confirmez si une avance d'honoraires (retainer) est créditée ou non.
- Ne visitez aucune propriété avant la signature du BBA. Depuis le 17 août 2024, les règles MLS exigent un contrat écrit. [^4] Un agent qui vous fait visiter sans contrat ne respecte pas les règles NAR/MLS et ne devrait pas être votre référence pour quoi que ce soit d'autre.
- Retenez l'information stratégique jusqu'à la signature du BBA et, si vous avez choisi single agent, jusqu'à votre décision de la partager. Même après signature, dans un mandat transaction broker, traitez vos déclarations comme si elles pouvaient être divulguées.
- Lisez chaque formulaire de divulgation. Le « No Brokerage Relationship Notice », le « Single Agent Notice », le « Consent to Transition to Transaction Broker » et le BBA lui-même ont un libellé statutaire prescrit. La première phrase doit être en majuscules grasses. [^1] Si un formulaire de divulgation manque, demandez pourquoi avant de continuer.
- Vérifiez le permis du courtier sur MyFloridaLicense.com (portail en ligne du DBPR) avant la signature. Vérifiez le type de permis, le statut et l'affiliation au cabinet.
- Pour les transactions commerciales ou multifamiliales au-dessus de 1 000 000 USD par partie, demandez si un arrangement designated sales associate sous l'art. 475.2755 s'applique. [^2] Si chaque partie a son propre associé dans le même cabinet à titre de single agent, les règles de représentation fiduciaire single agent s'appliquent au niveau de l'associé, pas au niveau de la firme.
- Si quelque chose, durant la transaction, ressemble en substance à une dual agency même si la forme dit le contraire, consultez un avocat immobilier floridien. La requalification substance-versus-form est la voie habituelle des litiges post-clôture en matière de courtage.
Foire aux questions
La double représentation est-elle parfois légale en Floride ?
Non. L'interdiction statutaire de l'art. 475.278(1)(a) est catégorique pour la représentation fiduciaire. Le substitut permis par la loi de la Floride est la relation transaction broker, qui n'est pas une dual agency parce que le titulaire de permis n'agit pas à titre fiduciaire envers l'une ou l'autre des parties. [^1]
Si je signe un BBA transaction broker, ai-je une protection ?
Oui. Le titulaire de permis a des devoirs statutaires : agir avec honnêteté et équité, rendre compte des fonds, faire preuve de compétence, soin et diligence, divulguer les faits matériels qui ne sont pas raisonnablement observables, présenter les offres en temps opportun, et offrir une confidentialité limitée. [^1] Ces devoirs sont réels et exécutables. Ce ne sont toutefois pas les devoirs d'un fiduciaire, et ils n'incluent ni loyauté ni représentation active.
La règle floridienne s'applique-t-elle à l'immobilier commercial ?
La règle générale interdisant la dual agency s'applique. L'exception designated sales associate ne s'applique qu'aux transactions non-résidentielles où chaque partie possède des actifs de 1 000 000 USD ou plus et où les deux ont signé les déclarations requises. [^2] La plupart des transactions commerciales n'utilisent pas ce mécanisme par défaut ; c'est un choix délibéré qui requiert le consentement des deux parties.
Le même cabinet peut-il représenter les deux parties ?
Oui, par le modèle transaction broker, les deux parties étant conscientes qu'aucune n'a de représentation fiduciaire. C'est le schéma résidentiel dominant en Floride.
Et si je refuse de signer un BBA ?
Vous pouvez refuser. Sans contrat, le titulaire de permis ne vous doit que les obligations du « no brokerage relationship » : honnêteté et équité, divulgation des faits matériels connus non raisonnablement observables, et reddition de comptes. [^1] Vous trouverez toutefois impossible, depuis le 17 août 2024, de visiter des propriétés via un courtier affilié à un MLS sans une forme d'entente.
Le contrat acheteur doit-il couvrir toute la Floride ?
Non. La portée géographique, la durée et le type de propriété sont des modalités négociables du BBA. Une pratique courante est le Showing Agreement (SA-3 ou SA-4), spécifique à une seule visite, qui se convertit en BBA exclusif complet seulement si vous continuez avec ce courtier.
Mon courtier québécois a un permis partenaire en Floride. Peut-il me représenter ?
Seulement s'il est titulaire d'un permis floridien de real estate broker ou sales associate, en règle, sous le DBPR. Un permis québécois n'a aucun effet extraterritorial. Les équipes immobilières transfrontalières associent typiquement un associé licencié en Floride à un conseiller canadien pour les questions fiscales et structurelles de juridiction d'origine.
Un BBA single agent coûte-t-il plus cher ?
Pas par règle. La rémunération est entièrement négociable dans les deux modèles. Certaines boutiques single agent se positionnent dans le haut de la fourchette habituelle ; certaines firmes transaction broker concurrencent sur le prix. La question de la rémunération est indépendante de la question de la relation de courtage.
Déclaration de portée
Ce guide couvre les relations de courtage résidentiel en Floride et l'analogue résidentiel québécois après le PL 5. Il ne couvre pas : l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta ou les autres régimes provinciaux canadiens (guides à venir). Il ne couvre pas la mécanique des transactions commerciales au-delà de l'exception designated sales associate. Il ne couvre pas en détail les formulaires de rémunération post-règlement NAR (guide à venir). Il ne couvre pas la procédure de plainte FREC. Aucun de ces éléments ne remplace une consultation avec un avocat ou un courtier titulaire d'un permis floridien pour votre transaction spécifique.
Avertissement complet
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L'information reflète les Florida Statutes et les directives de Florida Realtors en vigueur à la date indiquée dans l'en-tête de l'article. Les lois, règlements, règles MLS et formulaires Florida Realtors changent. Le lecteur doit vérifier les versions courantes de la loi et des formulaires avant d'agir. Les réglementations provinciales canadiennes, dont celles de l'OACIQ au Québec et des régulateurs équivalents dans les autres provinces, changent également et peuvent différer de la description fournie ici.
Toute décision concernant l'achat, la vente, le financement ou la détention d'un bien immobilier en Floride ou au Canada doit être prise uniquement après consultation avec des professionnels licenciés appropriés dans les juridictions concernées. Cela inclut les courtiers immobiliers floridiens, les avocats immobiliers floridiens, les régulateurs provinciaux canadiens du courtage, les conseillers fiscaux transfrontaliers, et tout autre professionnel dont l'engagement convient à la situation spécifique du lecteur.
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