Chapitre 08 · Banques & cartes
ITIN et Form W-7 : numéro fiscal US pour Canadiens
Demander ITIN 9 chiffres sans SSN via Form W-7, gratuit, 6-8 semaines, requis cartes/crédit US.
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ITIN (Form W-7) — Numéro fiscal US 9 chiffres pour non-résidents sans SSN. Requis pour impôts, demandes cartes crédit/prêt, comptes bancaires avancés. Délai 6-8 semaines, $0 frais IRS.
Acronymes utilisés dans ce guide
- ITIN — Individual Taxpayer Identification Number (numéro fiscal pour non-résident US)
- W-7 — Form W-7 (demande ITIN à l'IRS)
- IRS — Internal Revenue Service (agence fiscale fédérale US)
- SSN — Social Security Number (numéro de sécurité sociale US)
- FATCA — Foreign Account Tax Compliance Act
- FBAR — Report of Foreign Bank and Financial Accounts (déclaration aux comptes étrangers)
Qu'est-ce qu'un ITIN ?
L'ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est un numéro d'identification fiscal 9 chiffres émis par l'IRS pour les personnes qui ne sont pas citoyennes US mais ont des obligations fiscales fédérales.
- Format — 9XX-XX-XXXX (commence par 9).
- Gratuit — Aucun coût auprès de l'IRS.
- Valide — À perpétuité, mais doit être utilisé sur au moins une déclaration fédérale tous les 3 ans.
Form W-7 : demande ITIN
Le formulaire W-7 (« Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number ») est la demande officielle.
- Preuve d'identité — Passeport accepté et préféré (prouve identité + résidence étrangère).
- Preuve de résidence étrangère — Passeport seul suffit.
- Raison ITIN — Cochez case (impôts US, crédit/carte/hypothèque, etc.).
- Délai — 6-8 semaines de l'IRS après réception.
Qui peut demander ?
- Canadiens sans SSN — Vous êtes viseur impôts US.
- Résidents temporaires — Visa vacances, travail temporaire.
- Résidents permanents — Munis ou non d'une green card (résidents Floride permanent).
- Pas pour — Vous n'êtes PAS éligible si vous pouvez obtenir un SSN (embauche imminente, changement statut).
Après avoir l'ITIN
- Cartes crédit US — Capital One, Chase, Amex acceptent ITIN.
- Hypothèques US — RBC Bank accepte ITIN pour financement propriétés Floride.
- Impôts annuels — Déposez retours impôt (Form 1040-NR) avant 15 avril, même si zéro revenu.
- FATCA/FBAR — Si comptes US dépassent seuils, déclarations requises à l'IRS.
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Sources publiques vérifiées à la date de dernière révision (IRS, FinCEN, Federal Reserve, FDIC, OCC, RBC/BMO/TD official, CFPB, CRA).
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement. Les chiffres, taux, seuils, délais et règles cités proviennent de sources publiques à la date indiquée et peuvent évoluer.
Pour toute décision concrète, consultez un avocat fiscaliste cross-border, un comptable agréé cross-border ou un conseiller en crédit accrédité.