Chapitre 09 · Devises & paiements
Rapatriement fonds après vente immobilière
FIRPTA 15 % retenue, impôt Canada/US, formulaire 8288-B, rapatriement fonds post-vente Florida.
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FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act) : vente immobilier Florida → retenue obligatoire 15 % par IRS. Sur 500 000 USD vendu = 75 000 USD retenus. Récupération en impôt US. Planification: formulaire 8288-B pour réduire retenue si impôt < 15 %.
Acronymes utilisés dans ce guide
- FIRPTA — Foreign Investment in Real Property Tax Act (loi fiscale US)
- IRS — Internal Revenue Service (autorité fiscale fédérale US)
- USD — Dollar américain (United States Dollar)
- CAD — Dollar canadien (Canadian Dollar)
- CRA — Canada Revenue Agency (Agence du revenu du Canada)
Qu'est-ce que FIRPTA ?
FIRPTA = loi fédérale US obligeant l'acheteur ou agent clôture à retenir 15 % du prix de vente à un vendeur étranger (non-résident US). Pas d'exceptions pour Canadiens — 15 % est retenu, point.
Montant retenu : 15 % du prix de vente BRUT, non 15 % du profit. Exemple : vous vendez 500 000 USD, 75 000 USD sont retenus immédiatement.
Processus à clôture
- Vente immobilière Florida négociée, contrat signé
- Agent clôture ou avocat Florida envoie formulaire FIRPTA au vendeur (notification de retenue)
- À clôture : net de vente = prix − commission − frais clôture − 15 % retenue FIRPTA
- Retenue envoyée IRS via formulaire 8288 (Paid to Individuals Statement)
- Vendeur reçoit solde net, MOINS les 75 000 USD (si prix 500 000 USD)
Réduction de retenue avec formulaire 8288-B
Si votre impôt fédéral réel sur gain < 15 % retenue, vous pouvez demander réduction.
Conditions :
- Gain réel < 15 % du prix vente (profit faible ou perte)
- Demande AVANT clôture (formulaire 8288-B à acheteur/agent clôture)
- Timing : idéalement 90+ jours avant clôture (vérification IRS)
Exemple : prix vente 500 000 USD, vous avez acheté 450 000 USD 10 ans ago, gain = 50 000 USD. Impôt fédéral ~12 %, donc retenue 15 % est excessif. Demander 8288-B pour réduire à ~60 000 USD retenue au lieu 75 000 USD.
Impôt canadien vs US sur gain
Règle 2026 Canada : capital gain inclusion = 66,7 % (nouvelle règle). Vous déclarez gain immobilier sur return canadienne CRA, payez impôt provincial/fédéral.
Règle US : Non-résident paie impôt fédéral sur gain. Tarif fédéral ~15 % (long-term capital gain 0 %/15 %/20 % selon revenu).
Crédit impôt étranger : Vous pouvez réclamer Foreign Tax Credit (FTC) sur return canadienne pour impôt US payé. Mais si impôt Canada > impôt US (probable avec 66,7 % inclusion), vous owe différence CRA.
Étapes post-vente : rapatrier fonds
- Clôture conclue, net de vente reçu (MOINS retenue 15 %)
- Fonds en compte USD (escrow ou acheteur bank)
- Décider : garder USD US, convertir CAD, ou combiner
- Si virement Canada : Wise, OFX, forward contract advisé pour gros montants
- Déclarer gain CRA + IRS (two-country return filing)
- Réclamer FTC sur return canadienne si impôt US payé > 0 $
Résumé planification
6–12 mois avant vente : Consulter avocat fiscal US + avocat/comptable canadien cross-border
Demander devis : impôt fédéral/provincial Canada, impôt US fédéral, FTC bénéfice
Avant clôture : Si gain faible, demander 8288-B réduction retenue
Après clôture : Remplir form 8288 (agent clôture), déclarer CRA/IRS, planifier rapatriement fonds
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Sources publiques vérifiées à la date de dernière révision (Banque du Canada, FINTRAC, IRS, Wise, Knightsbridge FX, banques canadiennes).
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement. Les chiffres, taux, seuils, délais et règles cités proviennent de sources publiques à la date indiquée et peuvent évoluer.
Pour toute décision concrète en matière de change ou de paiements cross-border, consultez un conseiller fiscaliste cross-border, un avocat fiscaliste ou un courtier de change agréé.