Chapitre 04 · Vente
Traité Canada-US Article XIII : gains immobiliers
Comment le traité fiscal Canada-US Article XIII gouverne imposition gains immobiliers.
Réponse directe · synthèse 60 secondes
En 60 secondes
- Article XIII(1) : chaque pays taxe son bien
- Gains Floride = imposables US en premier
- Gains Floride = imposables Canada après
- Crédit impôt étranger Canada réduit double
- Article XIII(3) : holding company rule
- TCP / FIRPTA combattent contournements
- Résidents canadiens vendent Floride = US + Canada
- Retenue FIRPTA est crédit étranger
Acronymes utilisés dans ce guide
- Article XIII — Article XIII traité Canada-US (gains immobilier)
- FIRPTA — Foreign Investment in Real Property Tax Act (retenue immobilière US)
- FTC — Foreign Tax Credit
- TCP — Taxable Canadian Property (biens canadiens imposables)
- CRA — Canada Revenue Agency
- IRS — Internal Revenue Service
Article XIII(1) : droits de taxation
Chaque pays retient droit de taxer gains provenant bien situé sur son territoire. Gains immobiliers Floride : US taxe d'abord (FIRPTA 15 %), Canada taxe après (50 % inclusion + taux provincial).
Crédit impôt étranger pour éviter double imposition
Canadiens payent impôt US (FIRPTA retenue) puis impôt Canada. Crédit étranger Canada réduit impôt Canada du montant retenue US, évitant double imposition.
Article XIII(3) : rule holding company
Société holding dérive > 50 % valeur de bien immobilier source = pays source peut taxer vente actions. Empêche avoidance impôt.
TCP vs FIRPTA : deux filets
Canada TCP (Taxable Canadian Property) = bien canadien imposable Canada. US FIRPTA = bien immobilier US imposable US. Deux règles complémentaires préviennent contournement.
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement.
Pour décisions concrètes, consultez un avocat licencié.