Pourquoi les propriétaires canadiens ont besoin d'un ITIN
Un ITIN est requis pour tout Canadien qui :
- Produit une déclaration fiscale américaine — Le formulaire 1040-NR (avec Schedule E) ne peut pas être déposé sans numéro d'identification de contribuable. Si vous faites l'élection ECI, vous devez avoir un ITIN.
- S'inscrit auprès du DOR de Floride — Le DOR de Floride exige un ITIN ou EIN sur le formulaire d'inscription à la taxe de vente (DR-1). Sans lui, vous ne pouvez pas obtenir de certificat d'inscription, requis avant que le DBPR n'émette une licence vacation rental.
- Est soumis à la retenue FIRPTA — Votre ITIN est nécessaire pour recevoir un crédit pour cette retenue.
- Vend la propriété — La retenue FIRPTA à la clôture (15 % du prix de vente) n'est remboursée que si vous déposez un 1040-NR avec l'ITIN.
Admissibilité à l'ITIN — qui est admissible
Les ITIN sont émis uniquement aux personnes qui :
- Ne sont pas admissibles à un numéro de sécurité sociale américain
- Ont un motif valide de déclaration ou de rapport fiscal américain
Les citoyens et résidents permanents canadiens qui n'ont pas la citoyenneté américaine sont admissibles à l'ITIN. Si votre bien est détenu dans une société ou une LLC, l'entité peut avoir besoin d'un Employer Identification Number (EIN) (pas un ITIN). Vous demandez un EIN via le formulaire SS-4.
Comment demander un ITIN — processus du formulaire W-7
Il existe trois façons de soumettre une demande W-7 :
- IRS Taxpayer Assistance Centers (TACs) — Demande en personne dans certains bureaux de l'IRS. Nécessite une visite aux États-Unis.
- Certifying Acceptance Agent (CAA) — L'option la plus pratique pour les Canadiens. Un CAA est un agent autorisé par l'IRS (souvent un comptable ou CPA spécialisé en fiscalité transfrontalière avec désignation CAA) qui peut certifier des copies de vos documents d'identité sans que vous envoyiez les originaux à l'IRS. Des CAA existent dans les grandes villes canadiennes.
- Courrier à l'IRS ITIN Operations — Envoyez les documents originaux plus le formulaire W-7. Les documents originaux sont retournés par courrier.
Délai de traitement : 6 à 11 semaines en période normale.
Documents d'identité requis pour le formulaire W-7
L'option la plus simple pour les Canadiens est un passeport canadien valide (il satisfait les deux exigences en un seul document). Si vous n'envoyez pas votre passeport, vous avez besoin de deux documents :
- Preuve du statut d'étranger : passeport canadien, document d'immigration, ou carte d'identité nationale
- Preuve d'identité : toute pièce d'identité gouvernementale avec photo
L'utilisation d'un CAA est fortement recommandée — vous évitez d'envoyer votre passeport original à l'IRS.
Expiration et renouvellement de l'ITIN
Les ITIN expirent s'ils ne sont pas utilisés dans une déclaration fiscale fédérale américaine pendant 3 années fiscales consécutives. Les ITIN avec certains chiffres centraux sont également soumis à une expiration programmée.
Pour renouveler un ITIN expiré, soumettez un nouveau formulaire W-7 avec les mêmes exigences de documentation. Si vous louez votre propriété chaque année et déposez un 1040-NR annuellement, votre ITIN n'expirera pas faute d'utilisation.
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Sources publiques vérifiées à la date de dernière révision.
- IRS — Informations sur l'ITIN
- Formulaire IRS W-7 et instructions — À propos du formulaire W-7
- IRS — Certifying Acceptance Agents
- IRS Publication 519 — Guide fiscal américain pour les étrangers