Earnest Money Deposit (EMD) : ce que les acheteurs canadiens doivent savoir

Résumé en 60 secondes

En Floride, l'EMD est le signal que l'offre est sérieuse. Le montant est fixé au contrat, pas par la loi, et se situe généralement entre 1 % et 3 % du prix d'achat pour le résidentiel de revente. On voit du 5 % à 10 % en luxe ou en marché compétitif. Sous le contrat FAR/BAR utilisé pour la grande majorité des transactions résidentielles en Floride, le dépôt est dû dans les trois jours suivant la date d'effet et conservé par un tiers neutre (compagnie de titres, avocat immobilier ou courtier titulaire d'un compte fiduciaire). Il n'est jamais remis directement au vendeur. Si la transaction se conclut, l'EMD est crédité au prix d'achat et aux frais de clôture. Si la transaction échoue à l'intérieur d'une condition contractuelle (typiquement la fenêtre d'inspection de 15 jours dans le contrat AS-IS), le dépôt est remboursé. Si l'acheteur se retire en dehors d'une condition, ou rate une échéance, le vendeur le conserve généralement. Pour un acheteur canadien, le risque le plus concret n'est pas le montant du dépôt, mais la mécanique du virement : les fraudes par compromission de courriel professionnel (BEC) ciblent spécifiquement les clôtures immobilières, et un virement détourné est rarement récupéré.

Glossaire des acronymes

Pourquoi ce sujet existe dans votre vie d'acheteur canadien

Les Canadiens qui achètent en Floride vivent souvent l'EMD comme un choc culturel. Au Québec, sous la promesse d'achat standard de l'OACIQ, verser un acompte est entièrement facultatif, et plusieurs acheteurs signent une offre liante sans déposer un dollar. En Floride, la réalité pratique est inverse. Les vendeurs et les courtiers inscripteurs s'attendent à un EMD significatif, et une offre présentée sans EMD ne sera tout simplement pas prise au sérieux, peu importe le prix offert.

Le dépôt est aussi le premier point où l'acheteur canadien rencontre l'architecture statutaire qui encadre le reste de la transaction en Floride. L'EMD touche le droit du courtage immobilier de la Floride (Chapitre 475, F.S.), les règles du Code administratif de la Floride (Chapitre 61J2), et, pour le neuf ou le préconstruction en copropriété, les lois de protection du consommateur (Chapitres 501 et 718). Cette page traite en détail le cas du résidentiel de revente, avec des sections plus brèves sur la construction neuve et la préconstruction parce que leurs régimes statutaires diffèrent.

La dimension bancaire canadienne compte aussi. Les fonds de l'EMD doivent atteindre l'agent fiduciaire (escrow agent) en Floride en dollars américains, généralement par virement à partir d'une institution canadienne. Le parcours du virement, la conversion FX et le protocole de vérification sont les vrais goulots d'étranglement. La mécanique légale du compte fiduciaire est bien définie. Le risque opérationnel est du côté de l'acheteur.

Canada et Floride : la mécanique du dépôt en parallèle

Le dépôt joue la même fonction économique des deux côtés de la frontière (signaler l'engagement, donner du skin in the game au vendeur), mais les défauts juridiques et pratiques diffèrent largement.

L'écart culturel le plus important à intégrer : au Québec, l'acompte est une politesse. En Floride, c'est le ticket d'entrée.

Combien attendre comme dépôt

Pour donner une référence chiffrée, sur une copropriété de revente à 600 000 USD à Boca Raton, un EMD à 1 % représente 6 000 USD, à 3 % représente 18 000 USD, et à 10 % représente 60 000 USD. Les vendeurs floridiens qui lisent les offres pèsent souvent le montant du dépôt en parallèle du prix, du financement et des conditions.

Qui détient le dépôt

En Floride, l'EMD n'est jamais versé directement au vendeur. Il est remis à un tiers neutre qui le détient en compte fiduciaire jusqu'à ce que la libération soit dûment autorisée. Le contrat précise qui est l'agent fiduciaire, et la loi de la Floride restreint les personnes admissibles.

Sous l'article § 475.25(1)(k) des Florida Statutes, un courtier immobilier qui reçoit des fonds EMD doit les placer immédiatement dans un compte fiduciaire ouvert dans une banque, une caisse, une savings and loan ou une compagnie de titres établie en Floride. Les fonds y demeurent jusqu'à autorisation de libération. La règle 61J2-14.008(3) du Florida Administrative Code définit « immédiatement » comme au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception, en excluant samedis, dimanches et jours fériés.

En pratique, trois profils d'agents fiduciaires dominent. La compagnie de titres est le plus courant en revente résidentielle standard : elle joue aussi le rôle d'agent de clôture et intègre l'EMD au processus de manière transparente. Un avocat immobilier titulaire d'un permis en Floride peut servir d'agent fiduciaire, surtout sur les transactions commerciales, le résidentiel complexe ou quand une partie préfère une clôture par avocat. Le compte fiduciaire du courtier inscripteur est aussi légalement permis mais de moins en moins courant, parce que les courtiers préfèrent déléguer le risque d'audit et la conformité FREC aux compagnies de titres.

Pour un acheteur canadien, le constat pratique est simple : confirmer l'identité, le statut de licence et les instructions de virement de l'agent fiduciaire par écrit, puis vérifier par téléphone à un numéro obtenu indépendamment de tout courriel. Le nom et l'adresse de l'agent doivent figurer au contrat FAR/BAR (paragraphe 2(a) du contrat AS-IS), et tout changement aux coordonnées bancaires après signature constitue un signal d'alarme.

L'échéancier : quand le dépôt est dû et quel signal déclenche chaque horloge

Le contrat FAR/BAR repose sur deux ancres : la date d'effet (la date à laquelle la dernière partie a signé et livré le contrat exécuté ou la dernière contre-offre) et la date de clôture. La plupart des échéances, y compris le dépôt, courent à partir de la date d'effet.

La fenêtre par défaut pour livrer l'EMD sous le contrat FAR/BAR est de trois jours après la date d'effet, calculés en jours civils sous la clause Standard F. Si le troisième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national américain, l'échéance se reporte au prochain jour ouvrable. « Livraison » signifie que les fonds atteignent le compte de l'agent fiduciaire, pas que l'acheteur a initié le virement. Un virement initié au jour 3 qui arrive au jour 4 est techniquement en retard.

La période d'inspection dans le contrat AS-IS est de 15 jours après la date d'effet par défaut, et c'est la fenêtre la plus importante à comprendre. Pendant cette période, l'acheteur peut résilier le contrat pour n'importe quelle raison à sa seule discrétion et récupérer la totalité de l'EMD. Une fois la période d'inspection close, le dépôt est essentiellement verrouillé : se retirer en dehors d'une autre condition active (financement, évaluation, titres, perte fortuite) entraîne généralement la confiscation.

Si le contrat inclut une condition de financement, la période d'approbation du prêt est typiquement de 30 jours sous le contrat FAR/BAR Standard. Si l'acheteur ne peut obtenir l'approbation du prêt à l'échéance et avise le vendeur par écrit en bonne et due forme, l'EMD est remboursé. Si l'acheteur ne fait rien dans la période d'approbation, la condition est réputée renoncée et le dépôt devient à risque si le financement échoue par la suite.

Les dates de clôture sont typiquement fixées 30 à 60 jours après la date d'effet pour les transactions de revente, avec des périodes plus longues (60 à 90 jours) couramment vues sur les prêts pour non-résidents en raison du délai d'analyse supplémentaire.

Construction neuve et préconstruction en copropriété : un régime statutaire différent

Deux lois de la Floride changent les règles lorsque l'acheteur achète d'un constructeur ou d'un promoteur plutôt que d'un propriétaire existant.

Préconstruction ou copropriété en construction (résidentiel). L'article § 718.202 des Florida Statutes oblige le promoteur à placer tous les paiements de l'acheteur jusqu'à 10 % du prix d'achat dans un compte fiduciaire détenu par un agent indépendant. Les fonds au-delà de 10 % peuvent, dans certaines conditions, être libérés au promoteur pour des coûts de construction et de développement réels, mais les premiers 10 % doivent rester en fidéicommis jusqu'à la clôture ou la résiliation du contrat. Si le promoteur ne respecte pas les exigences, le contrat est annulable par l'acheteur. Les tribunaux floridiens appliquent cette règle strictement : dans Double AA International Investment Group v. Swire Pacific Holdings (S.D. Fla. 2010), la fusion par le promoteur des dépôts initiaux et excédentaires dans un seul compte a été jugée motif de résiliation. L'amendement de 2010 permet désormais un compte unique si la comptabilité est tenue séparément.

Maisons unifamiliales ou bifamiliales neuves (hors copropriété). L'article § 501.1375 des Florida Statutes oblige le constructeur ou le promoteur à informer l'acheteur de son droit d'avoir tous les dépôts jusqu'à 10 % du prix conservés en fidéicommis avec une banque, un avocat, un courtier ou une compagnie d'assurance titres. L'acheteur peut renoncer à ce droit par écrit, mais la renonciation doit être informée et contractuelle. Si l'acheteur ne renonce pas, les retraits du compte exigent généralement les signatures conjointes de l'acheteur et du promoteur, sauf exceptions statutaires limitées.

Pour un acheteur canadien intéressé à une copropriété de préconstruction à Miami ou Fort Lauderdale, cela se traduit par un dépôt beaucoup plus important : souvent 10 % à la signature suivi de dépôts d'étape de 10 % à 20 % pendant la construction. Ces contrats ne sont pas des contrats FAR/BAR. Ce sont des contrats d'achat rédigés par le promoteur qui varient d'un projet à l'autre. Faites-les réviser par un avocat immobilier de Floride avant de signer, parce que les protections standard du FAR/BAR ne s'appliquent pas.

Ce qui rembourse votre dépôt

Sous le contrat FAR/BAR AS-IS, la principale protection de l'acheteur est la période d'inspection. Le paragraphe 12 du formulaire AS-IS donne à l'acheteur le droit de résilier le contrat pendant la période d'inspection (15 jours par défaut) « à la seule discrétion de l'acheteur » avec remboursement de l'EMD. L'acheteur n'a pas à identifier un défaut ou à justifier l'annulation : un avis écrit dans la fenêtre suffit.

Au-delà de la condition d'inspection, le contrat FAR/BAR préserve typiquement le droit de l'acheteur au remboursement dans les circonstances suivantes.

La condition de financement, lorsqu'incluse, permet le remboursement si l'acheteur ne peut obtenir l'approbation du prêt à l'échéance d'approbation (typiquement 30 jours). La condition d'évaluation, lorsque ajoutée, permet à l'acheteur de résilier si la propriété n'est pas évaluée à au moins le prix contractuel. La condition relative aux titres permet la résiliation si le vendeur ne peut livrer un titre marchande dans la période de remède. La clause de perte fortuite (paragraphe 10) permet la résiliation si la propriété subit des dommages significatifs entre la signature et la clôture.

En dehors de ces conditions, le remboursement exige l'accord du vendeur, une ordonnance de libération de la FREC, un arbitrage, un interpleader ou une médiation. Une fois qu'une condition expire, le défaut est que l'EMD est confisqué si l'acheteur se retire.

Ce qui peut faire perdre votre dépôt

Les sept manières les plus courantes de perdre un EMD dans une transaction floridienne sont aussi les plus évitables.

Rater l'échéance du virement de l'EMD. Le contrat exige typiquement la livraison dans les trois jours suivant la date d'effet. Si le virement arrive au jour 4 parce que l'acheteur l'a initié au jour 3, le vendeur peut déclarer le défaut et résilier, en se réservant le droit à des dommages. Le réflexe canadien est de virer au jour 1 ou 2, pas au jour 3.

Virer à un compte frauduleux. Les transactions immobilières sont une cible privilégiée pour la fraude par compromission de courriel professionnel (BEC). L'Internet Crime Complaint Center du FBI a rapporté 2,77 milliards USD de pertes BEC sur 21 442 plaintes en 2024 seulement, et l'immobilier figure parmi les secteurs les plus ciblés. Le scénario est simple : les fraudeurs interceptent les courriels entre l'acheteur et l'agent fiduciaire, envoient de fausses instructions de virement, et les fonds disparaissent dans les heures suivant l'arrivée. La récupération n'est possible que si la fraude est signalée en quelques heures.

Annuler après la période d'inspection. La fenêtre de 15 jours est généreuse mais inflexible. Après le jour 15, l'acheteur ne peut plus se retirer en invoquant des problèmes d'inspection sans perdre l'EMD, même si un défaut sérieux est découvert plus tard.

Envoyer le dépôt directement au vendeur. Cela fait perdre les protections statutaires de la Floride. Un vendeur floridien ne peut légalement détenir l'EMD dans son propre compte. S'il le fait, l'acheteur n'a aucun recours statutaire et doit s'en remettre à la voie civile si la transaction échoue.

Envoyer moins que le montant prévu au contrat. Un montant contractuel de 5 000 USD financé par un virement de 4 500 USD (à cause de la conversion CAD-USD ou des frais bancaires) constitue techniquement un défaut, et donne au vendeur un levier à la clôture ou un motif de résiliation.

Confondre jours civils et jours ouvrables. Le contrat FAR/BAR utilise des jours civils pour les échéances de l'acheteur (les fins de semaine comptent), mais l'obligation du courtier de déposer en fidéicommis utilise des jours ouvrables. Mélanger les deux mène à des échéances ratées.

Annuler un contrat avec condition de financement après l'échéance d'approbation. Une fois la période d'approbation du prêt expirée sans avis écrit de l'acheteur que le financement a échoué, la condition de financement est généralement réputée renoncée. Si le prêt échoue ensuite, l'EMD est à risque.

Laisser passer une clause de dépôt additionnel. Certains contrats floridiens prévoient un deuxième dépôt (souvent étiqueté « additional deposit ») dans les trois jours suivant la fin de la période d'inspection. Rater cette échéance est le même défaut que rater le virement initial.

Comment les conflits sont résolus

Quand une transaction floridienne échoue et que les deux parties réclament l'EMD, ni le courtier ni la compagnie de titres ne peut simplement choisir un camp. L'article § 475.25(1)(d) des Florida Statutes et la règle 61J2-10.032 du F.A.C. établissent un processus de résolution à quatre voies pour les fonds détenus par un courtier.

Une fois qu'un courtier reçoit des demandes contradictoires ou développe un doute de bonne foi sur l'ayant droit, il doit aviser la FREC par écrit dans les 15 jours ouvrables. Dans les 30 jours ouvrables de la demande ou du doute, le courtier doit initier l'une des quatre procédures de règlement : demander une Escrow Disbursement Order à la FREC ; soumettre le différend à l'arbitrage avec le consentement de toutes les parties ; déposer une action en interpleader devant les tribunaux ; ou, avec le consentement écrit de toutes les parties, soumettre la matière à la médiation. La médiation doit être complétée dans les 90 jours suivant la dernière demande, faute de quoi le courtier doit recourir à l'une des autres procédures.

Si une compagnie de titres détient les fonds, l'obligation d'avis à la FREC ne s'applique pas. Les compagnies de titres exigent typiquement une décharge dûment signée par l'acheteur et le vendeur avant de débourser. Si les parties refusent de signer, la compagnie de titres peut déposer les fonds auprès du greffe du tribunal local et laisser les parties plaider l'ayant droit.

L'EDO est la voie la plus efficace quand les faits sont clairs. La FREC examine le contrat et le dossier documentaire et émet une ordonnance écrite désignant la partie ayant droit. Le courtier qui suit l'EDO est protégé contre toute plainte administrative pour la disposition des fonds.

Exemple chiffré : copropriété de 600 000 USD à Boca Raton

Un couple québécois signe un contrat FAR/BAR AS-IS le 1er avril 2026 pour acheter une copropriété de revente à Boca Raton au prix de 600 000 USD. Le contrat prévoit un EMD de 2 % (12 000 USD), une période d'inspection de 15 jours, une période d'approbation du prêt de 30 jours, et une clôture à 60 jours.

La date d'effet est le 1er avril. L'EMD doit atteindre l'agent fiduciaire (une compagnie de titres de Boca Raton) au plus tard le 4 avril. Les acheteurs virent 12 000 USD depuis leur banque canadienne le 1er avril et les fonds arrivent le 2 avril. La compagnie de titres envoie une confirmation écrite de réception.

L'inspection court du 2 au 16 avril. Le 14 avril, l'inspecteur trouve pour 18 000 USD d'entretien différé que le vendeur refuse de remédier. Les acheteurs envoient l'avis écrit de résiliation le 15 avril. La compagnie de titres rembourse les 12 000 USD, déduction faite des frais de virement au retour.

Scénario alternatif : les acheteurs vont au-delà du 16 avril, mais le 5 mai leur prêt hypothécaire pour non-résident est refusé pour un enjeu de souscription. Si les acheteurs ont envoyé la lettre de refus du prêteur au vendeur par écrit avant l'échéance d'approbation (30 avril), l'EMD est remboursé en vertu de la condition de financement. S'ils ont attendu jusqu'au 5 mai (après l'échéance), la condition est réputée renoncée et le vendeur a généralement droit aux 12 000 USD.

Scénario final : la transaction se conclut le 31 mai. Les 12 000 USD sont crédités à la clôture sur le prix de 600 000 USD plus les frais de clôture (les frais côté acheteur en Floride se situent généralement entre 2 % et 5 % du prix). Les acheteurs virent le solde, signent à la compagnie de titres et prennent titre.

Fraude par virement : le plus grand risque pratique pour l'acheteur canadien

La mécanique légale du compte fiduciaire est bien établie. Le risque opérationnel, c'est le virement lui-même, et les acheteurs canadiens y sont particulièrement exposés pour deux raisons. D'abord, le virement origine au Canada, donc les systèmes de détection de fraude de la banque canadienne n'ont pas de visibilité sur l'historique du compte floridien récepteur. Ensuite, l'inversion d'un virement transfrontalier est nettement plus difficile qu'un virement domestique.

Le scénario type : un fraudeur compromet le compte courriel de la compagnie de titres, du courtier, de l'avocat de clôture, ou même de l'agent de l'acheteur, puis attend qu'un EMD soit déclenché. Au bon moment, le fraudeur envoie un courriel mystifié depuis un domaine quasi identique (une lettre changée, un TLD différent) avec des instructions de virement « mises à jour ». L'acheteur canadien vire au compte du fraudeur, souvent une coquille américaine, et les fonds sont déplacés en quelques heures.

Le protocole pour un acheteur canadien est rigide. Avant de virer, appeler l'agent fiduciaire à un numéro obtenu d'une source distincte de confiance (le contrat FAR/BAR, la carte d'affaires vérifiée du courtier, le site officiel de la firme trouvé par recherche indépendante, jamais à partir d'un courriel). Confirmer verbalement le numéro de routage, le numéro de compte, et le nom du bénéficiaire. Ne pas se fier à une instruction reçue par courriel, même d'un correspondant connu, sans vérification verbale. Après le virement, rappeler l'agent le jour ouvrable suivant pour confirmer la réception. Si les fonds ne sont pas confirmés dans les 24 heures, escalader immédiatement à la banque canadienne pour tenter un rappel.

Liste de contrôle pour un acheteur canadien

1. Avant la signature, confirmer l'agent fiduciaire nommé au contrat (compagnie de titres, avocat ou courtier) et vérifier son statut de licence auprès du Florida Department of Business and Professional Regulation.
2. Obtenir les instructions de virement par écrit sur l'en-tête de l'agent fiduciaire et les vérifier par téléphone à un numéro obtenu indépendamment.
3. Lancer le virement au moins un jour ouvrable avant l'échéance contractuelle pour absorber tout délai FX ou bancaire.
4. Confirmer que le montant en USD correspond exactement au contrat. Couvrir les frais de virement par un transfert distinct.
5. Obtenir un reçu signé de l'agent fiduciaire dans les 24 heures de l'arrivée du virement.
6. Inscrire au calendrier toutes les échéances qui courent à partir de la date d'effet : EMD dû, fin d'inspection, fin d'approbation du prêt, dépôt additionnel dû, clôture.
7. Faire réviser le contrat par un avocat immobilier de Floride avant la signature, surtout pour la préconstruction en copropriété ou la construction neuve où le formulaire FAR/BAR ne s'applique pas.
8. Traiter la période d'inspection comme une échéance ferme : au moindre doute sur la propriété, résilier avant la clôture de la fenêtre.
9. Lire deux fois chaque courriel concernant les instructions de virement et vérifier par téléphone avant d'agir.
10. Conserver toutes les communications écrites, reçus et avis de résiliation dans un dossier de transaction unique en cas de litige ultérieur.

Foire aux questions

Puis-je payer l'EMD en dollars canadiens ? Non. Les comptes fiduciaires de Floride détiennent des dollars américains. La conversion se fait à la banque canadienne d'origine, et le compte récepteur attend le montant contractuel en USD. Tenir compte du taux de change et des frais de virement pour que le montant arrivé ne soit pas court.

Puis-je payer par carte de crédit ? Généralement non. Le virement bancaire est la méthode standard et attendue. Certaines compagnies de titres acceptent les chèques certifiés ou traites bancaires, mais les cartes de crédit introduisent un risque de rétrofacturation que les agents fiduciaires évitent.

Vais-je recevoir des intérêts sur le dépôt ? Généralement non en fidéicommis résidentiel standard de courtier. Le contrat FAR/BAR par défaut prévoit qu'aucun intérêt n'est payé sur l'EMD sauf accord contraire. Les dépôts en préconstruction sous § 718.202 peuvent porter intérêt, lequel revient au promoteur à la clôture.

Que se passe-t-il si un ouragan frappe entre la signature et la clôture ? La clause de perte fortuite (FAR/BAR paragraphe 10) permet à l'acheteur de résilier si la propriété subit des dommages significatifs avant la clôture, avec remboursement de l'EMD. La clause fixe un seuil de dommage (typiquement 1,5 % du prix d'achat) au-delà duquel l'acheteur peut choisir d'annuler.

Comment l'EMD interagit-il avec mon prêt hypothécaire pour non-résident ? La condition de financement, si incluse, protège le dépôt si le prêt est refusé dans la période d'approbation. Après l'expiration de cette période, le dépôt est à risque peu importe le statut du financement. Les prêts pour non-résidents prennent plus de temps à analyser que les prêts domestiques. Les acheteurs devraient négocier une période d'approbation plus longue (souvent 45 jours plutôt que 30) lors de la rédaction du contrat.

Y a-t-il une conséquence fiscale canadienne au dépôt ? Non. L'EMD n'est pas un revenu pour l'acheteur ni le vendeur. C'est une contrepartie appliquée au prix d'achat, lequel n'est pas en soi un événement imposable pour un acheteur canadien au moment de l'acquisition. L'impôt canadien sur les gains en capital s'applique plus tard, à la disposition de la propriété.

Et si le vendeur refuse de libérer le dépôt après que j'aie annulé dans une condition ? L'agent fiduciaire ne peut libérer les fonds sans une décharge signée par les deux parties ou l'une des quatre procédures statutaires de résolution (EDO, arbitrage, interpleader, médiation) pour les fonds détenus par un courtier. Les fonds détenus par une compagnie de titres se retrouvent typiquement au greffe si les parties ne s'entendent pas. Prévoir de consulter un avocat immobilier de Floride si le vendeur refuse de signer une décharge.

FIRPTA s'applique-t-il à mon EMD ? Non. FIRPTA est une retenue fédérale américaine qui s'applique au vendeur (la personne étrangère qui dispose d'un bien immobilier américain) à la clôture, pas au dépôt de l'acheteur. Comme acheteur canadien, FIRPTA ne vous concerne pas tant que vous ne revendez pas la propriété.

Avertissement éducatif

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Chaque transaction comporte des faits que cette référence générale ne peut anticiper. Consultez un avocat immobilier titulaire d'un permis en Floride, un CPA spécialisé en fiscalité transfrontalière, un courtier immobilier titulaire d'un permis en Floride, ainsi que vos conseillers financiers et juridiques canadiens avant de signer un contrat, de virer des fonds, ou de prendre tout engagement irrévocable. Pour les achats en préconstruction de copropriété ou en construction neuve, cette consultation est particulièrement importante parce que le contrat est rédigé par le promoteur et que les protections du FAR/BAR ne s'appliquent pas.

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Articles connexes à créer :

1. Contrat FAR/BAR AS-IS : la condition d'inspection de 15 jours pour les acheteurs canadiens (chapitre : acquisition). Angle : comment fonctionne en pratique la période d'inspection, quels avis envoyer, comment la prolonger, quels défauts justifient une résiliation et lesquels non.
2. Prévention de la fraude par virement (BEC) pour les clôtures immobilières transfrontalières (chapitre : banking). Angle : la mécanique du scénario BEC, le protocole de vérification, que faire si un virement aboutit dans un compte frauduleux, et la voie de signalement au IC3 du FBI.
3. Achats en préconstruction de copropriétés en Floride pour les acheteurs canadiens (chapitre : acquisition). Angle : comment s'appliquent les règles de fidéicommis du § 718.202, les dépôts d'étape, les pièges des contrats de promoteur, et pourquoi ces contrats ne sont pas FAR/BAR.
4. Compagnie de titres ou avocat immobilier comme agent de clôture en Floride (chapitre : acquisition). Angle : comment choisir, l'impact sur les frais, les différences dans la gestion du dépôt, et quand chacun est préférable pour un acheteur canadien.
5. Lecture du contrat FAR/BAR Residential : une traduction pour les acheteurs québécois familiers de la promesse d'achat OACIQ (chapitre : acquisition). Angle : comparaison clause par clause des deux formulaires standard et des points où les défauts floridiens diffèrent du Québec.
6. Prêts hypothécaires pour non-résidents en Floride : la fenêtre de 30 jours d'approbation (chapitre : acquisition). Angle : comment la condition de financement interagit avec les délais des prêteurs pour non-résidents, pourquoi 30 jours est souvent trop court, et comment négocier la fenêtre lors de la rédaction du contrat.