Définition et qui peut placer un lien
- Construction lien = privilège enregistré aux records de comté contre votre propriété.
- Peuvent en placer (F.S. §713.01) :
- Contractor direct (avec qui vous avez contrat).
- Sub-contractor (engagé par votre contractor).
- Sub-sub-contractor (max 1 niveau de plus).
- Fournisseur de matériaux (vendant à votre projet).
- Architecte, ingénieur, surveyor licenciés.
- Ne peuvent PAS : contractor non-licencié (F.S. §489.128).
Notice of Commencement (NOC) — F.S. §713.13
- Document que vous (propriétaire) déposez aux records de comté avant le début des travaux.
- Indique : description propriété, contractor principal, surety (s'il y a), description du projet, date.
- Doit être affiché sur le site du chantier ou être à disposition.
- Validité : 1 an (renouvelable).
- Effet : tout sub-contractor ou fournisseur qui veut éventuellement placer un lien doit envoyer une Notice to Owner (NTO, F.S. §713.06) à vous dans les 45 jours de leur première prestation. Sans NTO, ils perdent le droit de lien.
- Indispensable pour tout projet ≥ 2 500 $.
Releases of Lien à exiger à chaque paiement
- Avant de payer chaque tranche progressive, exigez du contractor :
- Partial Release of Lien du contractor pour la tranche payée.
- Partial Release of Lien de chaque sub-contractor et fournisseur listés.
- Avant le paiement final :
- Final Affidavit du contractor (F.S. §713.06(3)(d)) listant tous les sub/fournisseurs et leur statut.
- Final Releases of Lien de tous les listés.
- Pas de release = paiement bloqué jusqu'à régularisation.
Claim of Lien : timeline
- Sub ou fournisseur impayé : a 90 jours après sa dernière prestation pour enregistrer un Claim of Lien (F.S. §713.08).
- Doit ensuite, dans 1 an, déposer une foreclosure suit en circuit court pour faire valoir le lien (F.S. §713.22).
- Le propriétaire peut aussi forcer la confirmation rapide en envoyant un 20-day notice au lien-holder, qui doit poursuivre dans 20 jours sinon le lien expire (F.S. §713.21(2)).
- Lien éliminé : par paiement, transaction, ou expiration.
Pour Canadien : protection
- Toujours déposer NOC avant tout projet ≥ 2 500 $.
- Toujours exiger Releases of Lien avant paiement.
- Conserver tous reçus et listes de sub-contractors.
- Si vous recevez un NTO (Notice to Owner) d'un sub : conserver soigneusement, c'est un signal qu'un lien est possible.
- En cas de lien placé : ne pas paniquer, contacter avocat FL spécialisé construction. Plusieurs recours rapides (transfer to bond F.S. §713.24, 20-day notice, etc.).
- Lien sur la propriété bloque toute vente future jusqu'à résolution.
Formulaires officiels et pages de référence
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Sources et références
Sources publiques vérifiées à la date de dernière révision (Florida Statutes, Florida Department of Revenue, Citizens, FEMA, DBPR).
- F.S. Chapter 713 — Liens, generally (Construction Lien Law). leg.state.fl.us/§713
- F.S. §713.13 — Notice of Commencement. §713.13
- F.S. §713.06 — Notice to Owner / Releases. §713.06
- F.S. §489.128 — Unlicensed contractor lien bar. §489.128