Chapitre 04 · Vente
Exception 300 000 $ FIRPTA : résidence personnelle acheteur
Quand aucune retenue FIRPTA n'est exigée si l'acheteur compte vivre dans la propriété.
Réponse directe · synthèse 60 secondes
En 60 secondes
- ≤ 300 000 $ US + acheteur réside = aucune retenue
- 300 K à 1 M $ + résidence = 10 % retenue
- IRC Section 1445(c)
- Acheteur signe affidavit (50 % des jours, 2 ans)
- S'applique propriété revenu aussi
- Vendeur porte risque : affidavit peut être contré
- Canadiens : exception s'applique à tout acheteur admissible
Acronymes utilisés dans ce guide
- FIRPTA — Foreign Investment in Real Property Tax Act (retenue immobilière US)
- IRS — Internal Revenue Service
- FAR/BAR — Florida Realtors / Florida Bar (contrat immobilier)
Exception 300 000 $ :
IRC §1445(c) exempte acheteur de rétention FIRPTA si : (1) bien acquis pour usage résidentiel ; (2) prix ≤ 300 000 $ US. S'applique même si vendeur non-résident.
Règle 50 % occupancy 2 ans
Acheteur certifie par affidavit habiter ≥ 50 % des jours chaque année, 2 ans. Minimum 183 jours/an, 2 ans consécutifs.
Zone grise : 300 K à 1 M $
Prix entre 300 K et 1 M $ + affidavit résidence = 10 % retenue au lieu 15 %.
Risque vendeur
Si acheteur ne respecte pas affidavit, IRS peut réclamer différence (15 % vs 0 %). Certains contrats FAR/BAR incluent indemnification.
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement.
Pour décisions concrètes, consultez un avocat licencié.