Chapitre 04 · Vente
Form 8288-B : Remboursement anticipé FIRPTA
Comment demander un certificat de retenue réduite FIRPTA avant closing.
Réponse directe · synthèse 60 secondes
En 60 secondes
- FIRPTA standard : 15 % rétention
- Form 8288-B réduit rétention si gain faible
- Dépôt 20 jours avant closing
- IRS traite ~90 jours
- Remboursement anticipé 45-90 jours si approuvé
- Dossier : contrat, appraisal, projections impôt
- Canadiens non-résidents souvent admissibles
- Pas de garantie
Acronymes utilisés dans ce guide
- FIRPTA — Foreign Investment in Real Property Tax Act (retenue immobilière US)
- IRS — Internal Revenue Service
- Form 8288-B — Form 8288-B (certificat retenue)
- ITIN — Individual Taxpayer ID
- Form 843 — Form 843 (remboursement)
Form 8288-B : demande certificat
Demande officielle IRS pour certificat de retenue réduite. Si gain estimé < 15 %, vous pouvez réduire rétention à closing.
Chronologie : 20 jours avant
Dépôt minimum 20 jours avant closing au IRS Ogden Service Center. Traitement ~90 jours, mais délais courants jusqu'à 120 jours.
Documents requis
Contrat signé, appraisal, gain en capital estimé, infos fiscales (ITIN/numero), justification rétention réduite.
Remboursement anticipé vs normal
Approuvé : Form 843 après closing = 45-90 jours refund. Sinon, 1040-NR au printemps = refund printemps suivant.
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement.
Pour décisions concrètes, consultez un avocat licencié.