Chapitre 04 · Vente
Obligations de divulgation vendeur Floride
Toutes informations que vendeurs doivent révéler aux acheteurs en Floride.
Réponse directe · synthèse 60 secondes
En 60 secondes
- F.S. §689.25 : divulgation écrite obligatoire
- Defauts, dégâts eau, moisissure
- Procédures judiciaires, amendes
- Contrats, HOA charges, réserves
- Liens, hypothèques, jugements
- Sinistres assurence, catastrophes
- Délai 3 jours après acceptation offre
- Faux/incomplet = responsabilité civile
Acronymes utilisés dans ce guide
- F.S. — Florida Statutes
- HOA — Homeowners Association
- COA — Condominium Owners Association
- FAR/BAR — Florida Realtors / Florida Bar (contrat immobilier)
Divulgation écrite : F.S. §689.25
Vendeur Floride DOIT fournir divulgation écrite truthful par écrit avant ou immédiatement acceptation offre. 3 jours réglementaires acheteur examine avant expiration contingence.
Quoi divulguer : liste complète
Defauts propriété, dégâts eau/inondations, moisissure, procédures judiciaires (owner), amendes city, contrats spéciaux, servitudes, câbles de droit way.
HOA/Condo charges et informations
Frais HOA annuels, montants réserves, assessments spéciaux prévus, restriction usage, procédures plaintes communauté.
Responsabilité vendeur
Divulgation fausse ou incomplète : acheteur peut poursuivre dommages. Defauts découverts après closing = possible recours vendeur sous contrat FAR/BAR.
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement.
Pour décisions concrètes, consultez un avocat licencié.