Chapitre 04 · Vente
Vente perte et récupération FIRPTA
Comment récupérer retenue FIRPTA si vente immobilière en perte.
Réponse directe · synthèse 60 secondes
En 60 secondes
- FIRPTA : 15 % retenue prix brut
- Perte vente : gain négatif
- Retenue appliquée même perte
- Form 843 : demande remboursement
- Délai : 3 ans apres vente
- Documentation requise : contrat, appraisal
- IRS remboursement 6-12 mois
- Crédit impôt étranger Canada
Acronymes utilisés dans ce guide
- FIRPTA — Foreign Investment in Real Property Tax Act
- IRS — Internal Revenue Service
Vente perte : retenue quand même
Si vente immobilier US en perte (prix < base coût), FIRPTA retient 15 % du prix brut quand même. Aucune exemption perte.
Form 843 : demande remboursement
Déposer Form 843 (Claim for Refund) auprès IRS après closing. Inclure : Form 8288 (retenue), contrat vente, appraisal, justification perte (coûts rénovation, etc).
Délai : 3 ans après vente
Droit remboursement = 3 années à partir date vente. Après 3 ans, Form 843 non acceptée.
IRS traitement et remboursement
IRS traite Form 843 : 6-12 mois. Si approuvé, remboursement virement bank US seller. Dépôt rapide mieux (early file).
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement.
Pour décisions concrètes, consultez un avocat licencié.