Canadian Snowbird Visa Act (H.R. 3070) : statut et impact pour Canadiens

Origine et historique du projet

L'idée d'allonger le séjour des snowbirds canadiens revient au Congrès depuis plus d'une décennie. Selon GovTrack, le « Canadian Snowbird Visa Act » ou ses variantes ont été déposés au moins en 2016, 2017, 2019, 2021, 2023 et 2025. Aucune version n'a passé l'étape du comité.

Le moteur principal : la Canadian Snowbird Association estime à environ 1 million le nombre de Canadiens qui passent l'hiver dans le sud des États-Unis (Floride, Arizona, Texas, Californie). Ces séjours injecteraient plusieurs milliards $US dans l'économie de ces États (logement, restauration, soins de santé privés, golf, achats).

Côté politique, le projet est soutenu de façon bipartisane par des élus d'États snowbird-friendly : New York (frontalier), Floride et Arizona (destinations).

Contenu de la version 2025 (H.R. 3070)

Le texte déposé le 29 avril 2025 modifie la section INA §214 (8 U.S.C. §1184) en ajoutant une catégorie de visiteur spécifique au Canadien snowbird. Les conditions principales (sous réserve du texte final voté) :

• Citoyen canadien de naissance ou par naturalisation.
• Âge minimum 50 ans à la date d'entrée.
• Maintien d'une résidence au Canada (la résidence principale doit rester canadienne).
• Propriété ou bail d'une résidence aux États-Unis (achat, copropriété ou location longue durée).
• Aucune occupation rémunérée ni emploi aux États-Unis.
• Aucune prestation publique (Medicare, Medicaid, food stamps, public housing).
• Durée maximale : 240 jours sur 365, en remplacement du plafond actuel B-1/B-2 de 182 jours.

Le projet ne crée pas de visa formel : c'est une exemption élargie pour les citoyens canadiens (qui n'ont déjà pas besoin de visa B). Il s'agit donc d'une modification du statut admissible au POE.

Statut législatif actuel : ce qui s'applique vraiment

En attendant, la règle qui s'applique aux Canadiens est inchangée :

• Pas de visa requis (statut B-1/B-2 « visa-exempt »).
• Durée maximale d'admission par CBP au POE : jusqu'à 6 mois (182 jours) par entrée — la durée précise est inscrite par CBP sur l'I-94 électronique.
• Pas d'extension automatique : pour rester au-delà, il faut déposer un Form I-539 avant l'expiration de l'I-94.
• Le test de présence substantielle (SPT) de l'IRS s'applique séparément — la durée admissible immigration ne change pas le seuil fiscal.

Effet fiscal hypothétique si la loi passait

Si le H.R. 3070 était adopté tel quel, un séjour de 240 jours aux États-Unis aurait des conséquences fiscales indépendantes de l'autorisation immigration :

• SPT déclenché à coup sûr. La formule IRS (jours année courante + ⅓ année N-1 + ⅙ année N-2 ≥ 183) serait dépassée chaque année avec 240 jours.
• Le snowbird serait résident fiscal US par défaut et devrait :
  • Soit déposer le Form 8840 (Closer Connection) pour rester non-résident — possible jusqu'à 182 jours, mais impossible au-delà de 182 jours dans l'année.
  • Soit déposer le Treaty Tie-Breaker via Form 8833 + Form 1040-NR (article IV traité Canada-US) pour rester non-résident.
• L'ARC continuerait à imposer le snowbird comme résident canadien (la loi US ne change rien à la définition de résident canadien).

Conclusion : la loi changerait l'autorisation à séjourner mais pas le risque fiscal cross-border. Les snowbirds devraient toujours travailler avec un fiscaliste Canada-US.

Limites et risques pratiques (si jamais adopté)

• Couverture santé : le projet exclut Medicare/Medicaid. Les snowbirds devraient maintenir une assurance privée RAMQ/OHIP ou une assurance voyage longue durée. Au-delà de ~210 jours hors Canada, la couverture provinciale (RAMQ, OHIP, MSP, AHCIP) peut être suspendue selon les règles provinciales.
• Statut OAS / SV (Sécurité de la vieillesse) : 240 jours hors Canada peut affecter l'admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) — règles spécifiques à vérifier auprès de Service Canada.
• Résidence canadienne : le projet exige le maintien de la résidence principale au Canada, donc les snowbirds qui vendraient leur maison canadienne risqueraient de ne plus être éligibles.
• Aucun emploi US : exclut tout télétravail rémunéré pour un employeur, même canadien, depuis le sol américain (interprétation prudente — la jurisprudence n'est pas faite).

Alternatives existantes pour rester plus longtemps

En l'absence du H.R. 3070 ou de son équivalent, les Canadiens qui veulent dépasser 6 mois peuvent envisager :

• Form I-539 (Extension of B-2) — possible jusqu'à 6 mois supplémentaires, avec justification (ex. : soins médicaux). Approbations rares pour simple confort.
• Visa E-2 (Treaty Investor) — investissement de 100 000 $US+ dans une entreprise US active. Renouvelable indéfiniment.
• Visa O-1 — capacité extraordinaire dans les arts, sciences, sports, business.
• Carte verte EB-5 — investissement de 800 000 $US (TEA) ou 1,05 M$ (hors TEA).
• Mariage / fiançailles avec un citoyen US — K-1 ou CR-1/IR-1.
• Quitter et rentrer — pratique courante de « border-runs », mais CBP scrute les rentrées rapprochées et peut refuser l'entrée si le profil ressemble à une résidence de fait.

Comment suivre l'évolution du projet

Le moyen officiel pour suivre l'avancement :

• Congress.gov — page officielle du H.R. 3070 (statut, votes, amendements).
• Canadian Snowbird Association (snowbirds.org) — communiqués réguliers de l'organisme qui pousse pour la loi.
• CBP Travel — toute mise à jour réelle des règles d'admission B figurera ici.

Si la loi est adoptée, CanadaFlorida mettra à jour cet article et publiera un nouveau guide sur les modalités d'application.

Formulaires officiels (toujours utiliser la dernière édition)

• Congress.gov — H.R. 3070, 119th Congress (Canadian Snowbird Act, 2025)
• Canadian Snowbird Association — page projet de loi
• Form I-539 — Application to Extend/Change Nonimmigrant Status
• CBP — Apply for I-94 admission
• IRS Form 8840 — Closer Connection Exception