Naturalisation US (Form N-400) pour Canadiens : devenir citoyen américain

Conditions d'admissibilité (5 piliers)

1. Statut LPR : carte verte valide à la date de dépôt ET à l'entrevue.
2. Résidence continue : 5 ans LPR (3 ans si conjoint USC depuis ≥ 3 ans, vivant ensemble).
   • Voyage hors US ≥ 6 mois mais < 1 an : présomption rebuttable de rupture de continuité.
   • Voyage ≥ 1 an : rupture présumée, sauf Re-entry Permit (Form I-131) et N-470 (résidence préservée).
3. Présence physique : ≥ 30 mois sur 5 ans (50 %) — ou ≥ 18 mois sur 3 ans pour conjoint USC.
4. Résidence dans l'État de dépôt ≥ 3 mois.
5. Bonne moralité sur la période statutaire (5 ou 3 ans). Casier judiciaire, défaut de paiement de pension alimentaire, défaut de déclaration fiscale, fausse déclaration = bars potentiels.
6. Test d'anglais : oral (parler/comprendre) + lire + écrire (1 phrase). Exemptions âge (50/20, 55/15, 65/20).
7. Test de civisme (civics) : 2025 Civics Test, 20 questions sur 128, ≥ 12 bonnes réponses requises.
8. Serment d'allégeance aux États-Unis.

Procédure étape par étape

1. Form N-400 : déposer en ligne (compte myUSCIS) ou par courrier. Frais 760 $US (édition 2024). Possibilité de déposer 90 jours avant la date d'éligibilité (« early filing »).
2. Reçu I-797C dans 2-4 semaines.
3. Biométrie à un Application Support Center (ASC) USCIS, dans 1-2 mois après dépôt. Empreintes, photo, signature.
4. Entrevue + tests : 4-12 mois après biométrie, à un bureau USCIS local.
   • Vérification du dossier N-400 par l'agent.
   • Test d'anglais (oral, lecture, écriture).
   • Test civics 2025 (20 questions choisies au hasard parmi 128).
   • Décision le jour même : Approuvé, Continued (RFE ou re-test), Refusé.
5. Prestation de serment : cérémonie 2-12 semaines après approbation. Reçoit le certificat de naturalisation. Devient citoyen US le jour du serment.
6. Demander passeport US : Form DS-11 + certificat de naturalisation original.
7. Notifier la SSA du changement de statut (mise à jour SSN).

Test de civisme 2025 (depuis 20 octobre 2025)

USCIS administre le 2025 Civics Test aux N-400 déposés à partir du 20 octobre 2025.

• Format : oral, en anglais (sauf exemption âge).
• Banque de questions : 128 questions publiées par USCIS (vs. 100 dans le test 2008).
• Test : 20 questions tirées au hasard.
• Seuil de réussite : 12 bonnes réponses sur 20 (60 %).
• Si l'applicant atteint 12 bonnes réponses avant les 20, l'agent peut arrêter (early stop).
• En cas d'échec, deuxième tentative 60-90 jours plus tard. Échec à la 2e = refus N-400.

Exemptions :

• 50/20 : ≥ 50 ans + ≥ 20 ans LPR = pas d'anglais, civics dans la langue choisie (avec interprète).
• 55/15 : ≥ 55 ans + ≥ 15 ans LPR = pas d'anglais, civics dans la langue choisie.
• 65/20 : ≥ 65 ans + ≥ 20 ans LPR = pas d'anglais, version simplifiée du civics (20 questions choisies parmi 20, marquées d'un astérisque).
• N-648 médical : exemption complète si handicap médical certifié par médecin agréé.

Bonne moralité : barres absolues et discrétionnaires

Barres absolues (rendent le N-400 impossible) :

• Meurtre.
• Crime aggravé après 29 novembre 1990 (vol qualifié, trafic de drogue, etc. — définition INA §101(a)(43)).
• Passage de clandestins.

Barres conditionnelles dans la période statutaire (5 ou 3 ans avant N-400) :

• Crime de turpitude morale.
• Multiples condamnations criminelles totalisant ≥ 5 ans de peine.
• Drogue (sauf possession unique de cannabis ≤ 30 g).
• Prostitution / proxénétisme.
• Fraude / fausse déclaration immigration.
• Mariage de complaisance.
• Polygamie.
• Défaut de paiement de pension alimentaire.
• Défaut de déclaration fiscale.
• Mensonge à USCIS dans la procédure.

Voyages hors US pendant les 5 ans

• Voyage < 6 mois : OK, ne casse pas la résidence continue ni la présence physique au-delà des jours absents.
• Voyage 6-12 mois : présomption rebuttable de rupture de continuité. Re-démarrer compteur sauf preuves (emploi US continu, biens US, famille US).
• Voyage ≥ 1 an : rupture présumée. Re-démarrer compteur. Sauf Form I-131 Re-entry Permit (jusqu'à 2 ans à l'extérieur) qui préserve LPR mais ne sauve pas tout pour naturalisation. Form N-470 (Application to Preserve Residence for Naturalization) peut sauver la résidence si l'applicant travaille à l'étranger pour gouvernement US, organisme international ou société américaine.
• Total cumulé : si le total des absences sur 5 ans dépasse 30 mois (50 %), pas de présence physique requise.

Double citoyenneté Canada-US

• Côté canadien : la Loi sur la citoyenneté du Canada permet la double citoyenneté depuis 1977. Devenir citoyen US ne fait pas perdre la citoyenneté canadienne.
• Côté US : le serment N-400 inclut une renonciation à toute « allégeance étrangère ». USCIS interprète cela comme symbolique — la double citoyenneté reste tolérée en pratique.
• Implications fiscales : citoyen US = imposition mondiale à vie (jusqu'à renonciation Form 8854). FBAR et FATCA continuent. Conjoint canadien doit faire I-864 si parrainage.
• Passeport : entrer aux US avec passeport US, au Canada avec passeport canadien. Garder les deux à jour.

Formulaires officiels (toujours utiliser la dernière édition)

• Form N-400 — Application for Naturalization
• Form N-648 — Medical Certification for Disability Exceptions
• Form N-470 — Preserve Residence for Naturalization
• Form I-131 — Re-entry Permit
• USCIS — 2025 Civics Test (128 questions)
• Form DS-11 — U.S. Passport Application