Chapitre 05 · Succession & décès
Form 706-NA : déclarer succession non-résidente US
Formulaire et délai de 9 mois après décès.
Réponse directe · synthèse 60 secondes
En 60 secondes
Dépôt obligatoire si actifs US > 60 000 USD.
Acronymes utilisés dans ce guide
- Form 706-NA — Estate Tax Return for Nonresident Aliens (déclaration pour non-résidents)
- IRS — Internal Revenue Service (autorité fiscale fédérale US)
- FMV — Fair Market Value (juste valeur marchande)
Détails
Dépôt obligatoire si actifs US > 60 000 USD.
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Sources publiques vérifiées à la date de dernière révision (Florida Statutes, IRS, CRA, Traité Canada-US).
- Source
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement. Les chiffres, taux, seuils, délais et règles cités proviennent de sources publiques à la date indiquée et peuvent évoluer.
Pour toute décision concrète, consultez un avocat licencié en Floride, un avocat fiscaliste cross-border ou un notaire québécois ou avocat canadien.