Chapitre 05 · Succession & décès
Article XXIX-B : réduction impôt succession Canadiens
Crédit pro-rata pour résidents canadiens non-citoyens US.
Réponse directe · synthèse 60 secondes
En 60 secondes
Crédit = 60 000 × (biens US / patrimoine mondial).
Acronymes utilisés dans ce guide
- Form 706-NA — Estate Tax Return for Nonresident Aliens (déclaration pour non-résidents)
- FMV — Fair Market Value (juste valeur marchande)
Détails
Crédit = 60 000 × (biens US / patrimoine mondial).
Chaque chiffre, taux, seuil et délai de ce guide est tiré d'une source primaire vérifiable, citée au bas de la page. L'article est mis à jour dès que les règles applicables changent, avec une date de révision rafraîchie en haut.
Sources et références
Sources publiques vérifiées à la date de dernière révision (Florida Statutes, IRS, CRA, Traité Canada-US).
- Source
Avis de non-responsabilité
Ce guide est à but éducatif uniquement. Les chiffres, taux, seuils, délais et règles cités proviennent de sources publiques à la date indiquée et peuvent évoluer.
Pour toute décision concrète, consultez un avocat licencié en Floride, un avocat fiscaliste cross-border ou un notaire québécois ou avocat canadien.